Conditions internationales de vente
(Version 12/2019)
I. Application des Conditions internationales de vente
1. Les présentes Conditions internationales de vente sont applicables à tous les con-trats conclus avec les clients de la société Bartscher GmbH – ci-après désignée Bartscher - à compter du 1 décembre 2019 et ayant pour objet principal la fourni-ture de marchandises au client. Le fait que Bartscher assume d`autres obligations ne remet pas en cause l’application des présentes Conditions internationales de vente.
2. Bartscher n'est liée par aucune condition générale du client dont le contenu di-verge des présentes Conditions internationales de vente ou des dispositions men-tionnées aux points X.-2. ou X.-3., même si Bartscher ne s'y oppose pas ou fournit sans réserve ses prestations ou accepte celles du client.
3. Les présentes Conditions internationales de vente ne sont pas applicables si le client achète la marchandise pour un usage personnel, familial ou domestique et que Bartscher le savait ou était censée le savoir lors de la conclusion du contrat.
II. Conclusion du contrat
1. Avant la conclusion du contrat, le client est tenu d’informer Bartscher par écrit si
- la marchandise à livrer doit être appropriée à un usage autre que le seul usage habituel ou si le client part du principe que la marchandise est propre à un cer-tain usage ou si ses attentes se fondent sur des déclarations publiques, des indications publicitaires ou tout autre élément se situant hors de la conclusion du contrat signé;
- la marchandise à livrer est destinée à être utilisée dans des conditions inhabi-tuelles ou qui présentent un risque particulier pour la santé, la sécurité ou l'envi-ronnement, ou lorsqu'elle est destinée à être soumise à des conditions présen-tant des contraintes particulières;
- le contrat pourrait entrainer des préjudices atypiques ou susceptibles de mon-tants inhabituels, en particulier si ces préjudices sont susceptibles de dépasser les limites fixées aux points VII.1.-d), dont le client a ou devrait avoir connais-sance;
- la marchandise à livrer doit être utilisée en Allemagne ou par des acquéreurs ayant leur siège en Allemagne.
2. Les commandes du client doivent être passées par écrit. Si la commande du client diverge des propositions ou de l'offre de Bartscher, le client soulignera les divergences comme telles. Les illustrations et les dessins, tout comme les mesures et les indications de poids qui figurent dans les propositions ou les offres faites par Bartscher ne sont là qu´a titre indicatif.
3. Toutes commandes du client et en particulier celles qui ont été enregistrées par les employés de Bartscher, ne sont valables qu’après confirmation écrite de la com-mande établie par Bartscher. Ni la livraison effective de la marchandise comman-dée, ni les autres comportements de Bartscher, ni son silence, ne sauraient justifier que le client considère que le contrat est conclu. Bartscher peut établir la confirma-tion écrite de la commande jusqu'à l'expiration d'un délai de quatorze (14) jours calendaires après réception de la commande par Bartscher. Pendant ce délai, la commande du client est irrévocable.
4. La confirmation écrite de la commande établie par Bartscher est reçue en temps utile par le client si elle lui parvient dans un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de sa date d’établissement. Si la confirmation écrite de la commande lui parvient hors délai, le client en informera aussitôt Bartscher par écrit.
5. La confirmation écrite de la commande établie par Bartscher fait foi du contenu du contrat et emporte sa conclusion, même si - exception faite en ce qui concerne la nature de la marchandise, le prix de vente et la quantité à livrer elle ne correspond pas pour le reste aux déclarations du client, notamment pour ce qui est de l'appli-cation exclusive des présentes Conditions internationales de vente. Ce n'est que si le client notifie par écrit que la confirmation de commande par Bartscher ne cor-respond pas à tous égards aux déclarations du client, spécifie les divergences et que Bartscher reçoit cette dénonciation dans un bref délai et au plus tard sept (7) jours calendaires après réception de la confirmation écrite de la commande par le client, que le contrat est réputé ne pas avoir été conclu.
6. Les éventuels souhaits particuliers du client, notamment concernant ses attentes relatives à l’usage et aux caractéristiques de la marchandise ou concernant toute garantie portant sur la marchandise ou sur l’exécution du contrat, ou encore con-cernant le souhait du client de recevoir une déclaration de performance, une notice d’utilisation ou des consignes de sécurité, que ce soit sous format imprimé ou électronique, requièrent en toute hypothèse une confirmation écrite expresse par Bartscher.
7. Les confirmations de contrat établies par le client restent sans effet, et ce sans qu’il soit besoin d’une opposition de la part de Bartscher. En particulier, ni la livrai-son effective de la marchandise commandée, ni les autres comportements de Bartscher, ni son silence ne sauraient laisser croire au client que sa confirmation est prise en compte.
8. Les employés de Bartscher ainsi que les agents commerciaux et les autres inter-médiaires de la vente ne sont autorisés ni à renoncer à l’exigence d’une confirma-tion écrite de la commande par Bartscher, ni à prendre des engagements qui diver-gent de son contenu, ni à donner des garanties. Le droit applicable en Allemagne définit si et dans quelle mesure ces personnes sont habilitées à faire des déclara-tions engageant valablement Bartscher ou à recevoir des déclarations qui lui sont destinées.
9. Toute modification du contrat conclu doit, sans exception, faire l’objet d’une con-firmation écrite par Bartscher.
III. Obligations de Bartscher
1. Sauf le cas où Bartscher n’aurait pas elle-même été approvisionnée malgré une tentative appropriée de réapprovisionnement ou le cas de l’exonération de respon-sabilité prévue au VII.-1. b), Bartscher doit livrer la marchandise désignée dans la confirmation écrite de la commande et en transférer la propriété. Bartscher n'est pas tenue de fournir des prestations qui ne seraient pas mentionnées dans la confirmation de commande écrite établie par Bartscher ou dans les présentes Conditions internationales de vente; à défaut de convention écrite, Bartscher n’est notamment tenue ni d’effectuer des fonctions de planification, de fournir des in-formations, documents ou justificatifs concernant la marchandise, ou de délivrer des accessoires , ni d’installer des dispositifs de protection supplémentaires, ni de procéder à des opérations de montage, ni de conseiller le client.
2. Le contrat passé par Bartscher avec le client n’engage Bartscher que vis-à-vis du client. Les tiers non parties à la conclusion du contrat, notamment les clients du client, ne sont habilités ni à demander la livraison à eux-mêmes ni à faire valoir d’autres droits issus du contrat conclu entre Bartscher et le client. Le client reste responsable de la réception de la marchandise, même s’il cède ses droits à des tiers.
3. Bartscher est tenue, dans le cadre des tolérances acceptables suivant les usages du commerce, de livrer au client des marchandises de type et de quantité con-formes à ce qui a été convenu et de qualité correspondant aux standards usuels en Allemagne et garantit qu’au moment de la livraison, la marchandise n’est soumise à aucun droit ou prétention de tiers de droit privé qui s’opposeraient à sa libre utilisa-tion dans l’Union Européenne. Si les marchandises dues ne peuvent pas être livrés en la qualité con-venue au moment de la conclusion du contrat à cause d´une amé-lioration du produit en série Bartscher est autorisé à livrer la marchandise en la qua-lité améliorée. Bartscher est en droit de procéder à des livraisons partielles et de les facturer séparément.
4. Si la marchandise doit être spécifiée plus précisément, Bartscher procédera à la spécification en tenant compte de ses propres intérêts ainsi que des intérêts mani-festes et légitimes du client. Bartscher n’est pas obligée de demander au client de spécifier la marchandise ou de participer à sa spécification. Bartscher n'est, de même, tenue ni de communiquer au client la spécification qu'elle a effectuée, ni de lui donner la possibilité de procéder à une spécification différente.
5. Bartscher s'engage à mettre la marchandise à la disposition du client pour enlè-vement à la date convenue, FCA (Incoterms® 2020) à l’adresse de livraison prévue dans la confirmation de commande écrite, ou, si aucune adresse n’est précisée, à son établissement à 33154 Salzkotten/Allemagne, dans l’emballage habituellement fourni par Bartscher et avec le marquage et l’étiquetage habituellement utilisés en Allemagne. Il n’y a pas lieu à stockage séparé ou au marquage spécifique préa-lable de la marchandise, ou encore à une notification préalable au client de la mise à disposition de la marchandise. En aucun cas, et ce même en cas d’utilisation d’autres clauses des Incoterms, Bartscher n’est tenue d’informer le client de la li-vraison ou du défaut de retrait de la marchandise dans le délai par la personne dé-signée au point IV.-6, de vérifier la conformité de la marchandise au contrat à l’occasion de la livraison, de contrôler la sécurité de fonctionnement du moyen de transport ni le chargement conforme à la sécurité du transport, ni de justifier que la livraison a bien eu lieu. La stipulation d’autres clauses des Incoterms ou l’emploi de clauses telles que "livraison franco…" ou autres clauses de même genre n’a pour seul effet que de modifier les règles relatives au transport et à son coût. Pour le reste, les dispositions des présentes Conditions internationales de vente restent applicables.
6. L’organisation du transport et de l’assurance de la marchandise depuis le lieu de livraison prévu au point III.-5. ne relève pas des obligations de Bartscher, mais du client. Toutefois, si le client ne donne pas préalablement, par écrit, en temps utile, d’instruction contraire, Bartscher est – même sans que le client l’ait demandé et même en l’absence d’usage commercial correspondant – autorisée à conclure, au nom et aux frais du client, aux conditions usuelles en Allemagne, les contrats né-cessaires au transport de la marchandise aux risques du client et à l’assurance du transport jusqu’au lieu de destination indiqué par écrit par le client et – si ce lieu n’a pas été indiqué – jusqu’à l’établissement commercial du client.
7. Le respect des délais et dates de livraison convenus suppose que le client four-nisse en temps utile les documents, autorisations, licences et permis requis, qu'il ouvre les accréditifs conformément au contrat et verse les acomptes prévus et qu'il remplisse à bonne date toutes les autres obligations lui incombant, et que d’éventuelles inspections ordonnées par des autorités administratives autres qu’allemandes (pre-shipments inspections) ne provoquent pas de retard. Par ail-leurs, les délais de livraison convenus courent à partir de la date de l’établissement de la confirmation écrite de la commande par Bartscher. Après notification au client, Bartscher est autorisée à livrer dès avant la date convenue ou à fixer la date de livraison à l’intérieur du délai de livraison convenu.
8. Sans préjudice de ses autres droits légaux, Bartscher est autorisée à remplir les obligations qui lui incombent postérieurement aux délais ou dates de livraison convenus, à condition qu’elle informe le client du dépassement de délai et l‘avise d’un nouveau délai pour l'exécution de ses obligations. Sous les conditions sus décrites, Bartscher est également autorisée à tenter à plusieurs reprises une exécu-tion postérieure. Le client ne peut s'opposer à cette exécution postérieure que dans un délai raisonnable, et seulement si l'exécution postérieure est inacceptable. L’opposition du client n’est valable que si Bartscher la reçoit avant le début de l'exécution postérieure. Bartscher remboursera les frais supplémentaires du client si le client prouve qu'ils ont été occasionnés par le dépassement de délai, pour au-tant que Bartscher doive en répondre d’après les dispositions du point VII.
9. Même si la marchandise n'a pas été spécifiquement marquée, les risques liés au prix et à l’exécution sont transférés au client au moment de la livraison selon le point III.-5., sans qu’il soit nécessaire que Bartscher ait informé le client de la dis-ponibilité de la marchandise, et en toute hypothèse dès la mise à disposition par Bartscher aux délais ou dates de livraison initialement convenus, si ceux-ci ont été décalés à la demande du client, ou au moment du transfert de propriété de la mar-chandise au client. Le chargement fait partie des obligations du client. La stipula-tion d’autres clauses des Incoterms ou l’emploi de clauses telles que "livraison franco…" ou autres clauses de même genre n’a pour seul effet que de modifier les règles relatives au transport et à son coût; les autres dispositions des présentes Conditions internationales de vente restent applicables.
10. Bartscher n’a d’obligation de procéder ni au dédouanement, ni à des déclarations préalables à la douane de la marchandise. Néanmoins, Bartscher demandera les autorisations nécessaires à l’exportation et réalisera les formalités nécessaires à l’exportation de la marchandise si le client lui en a fait la demande et lui a fait part des données nécessaires pour l’export, dans un message écrit exclusivement dédié à ce sujet. Si, hors faute intentionnelle ou négligence grave de Bartscher, la marchandise n’est pas libérée pour l’exportation, Bartscher est autorisée à se dé-gager du contrat, en tout ou partie, sans autre obligation. La stipulation d’autres clauses des Incoterms ou l’emploi de clauses telles que "livraison franco…" ou autres clauses de même genre n’a pour seul effet que de modifier les règles rela-tives au transport et à son coût; les autres dispositions des présentes Conditions internationales de vente restent applicables.
11. A défaut de convention écrite contraire, MKK n’a pas l’obligation d’obtenir ni d’aider le client à obtenir des justificatifs de livraison, documents, certificats, li-cences ou autres permissions nécessaires à l’exportation, au transit ou à l’importation, ni toutes déclarations de sécurité de la marchandise requises pour le transport ou autre. La stipulation d’autres clauses des Incoterms ou l’emploi de clauses telles que "livraison franco…" ou autres clauses de même genre n’a pour seul effet que de modifier les règles relatives au transport et à son coût; les autres dispositions des présentes Conditions internationales de vente restent applicables.
12. Bartscher n'est en aucun cas tenue de remplir des obligations liées à la mise à disposition de la marchandise sur le marché en dehors d’Allemagne, de payer les taxes dues hors de l’Allemagne, ni de tenir compte des systèmes de poids et me-sures, des règles relatives à l'emballage, à l'identification ou au marquage, ni de respecter les obligations d’enregistrement ou de certification en vigueur hors de l’Allemagne, ni de respecter d’autres dispositions légales relatives à la marchan-dise en vigueur hors de l’Allemagne. Le client fournira lui-même à ses frais et sous sa propre responsabilité toutes traductions prescrites ou nécessaires des instruc-tions, documentations de sécurité, déclarations de performance et autres docu-ments relatifs à la marchandise dans une langue autre que l’allemand.
13. Sans préjudice de ses autres droits légaux, Bartscher est autorisée, sans avis préalable au client, à suspendre l’exécution de ses obligations tant que subsiste, de son point de vue, le risque que le client n’exécute pas, en tout ou en partie, ses obligations conformément au contrat. Le droit de suspension existe notamment lorsque le client ne remplit qu’en partie ses obligations relatives aux actes prépara-toires du paiement à l'égard de Bartscher ou de tiers ou s'il paie avec retard, ou si les plafonds établis par l’assurance-crédit ont été dépassés ou seraient dépassés avec la livraison à effectuer. Au lieu de suspendre l´exécution de ses obligations, Bartscher peut librement décider de soumettre les livraisons futures, ainsi que celles qui ont déjà été confirmées, à l’ouverture d´un accréditif confirmé par une banque allemande ou à un paiement d’avance. Bartscher n'est pas tenue de pour-suivre l'exécution de ses prestations si la garantie offerte par le client afin d’éviter cette suspension ne constitue pas une sûreté appropriée, ou si elle pourrait être contestée en vertu d'un droit applicable en l'espèce.
14. Sous réserve des dispositions du III.-8., Bartscher n’est tenue d'aviser le client des perturbations éventuelles dans l'exécution des obligations contractuelles que lorsque la survenance de la perturbation est définitivement établie pour Bart-scher.
IV. Obligations du client
1. Sans préjudice d’autres obligations relatives à la garantie du paiement ou aux actes préparatoires au paiement, le client doit virer le prix de vente convenu, dans la monnaie indiquée dans la confirmation écrite de la commande, à l’un des établissements bancaires désignés par Bartscher, sans déduction aucune et sans frais. Si aucun prix de vente n'a été convenu, le prix applicable est le prix de vente pratiqué par Bartscher au moment de la livraison. Les employés de Bartscher, les agents commerciaux ou autres intermédiaires de la vente ne sont pas autorisés à recevoir des paiements.
2. Le prix de vente est exigible à partir de la date indiquée dans la confirmation écrite de la commande et – si aucune date n’est indiquée - à la date de réception de la facture. L'exigibilité survient sans autre condition; elle ne suppose notamment pas que la marchandise ou les documents aient été retirés par le client ou qu'il ait eu la possibilité de les examiner. Les délais de paiement accordés deviennent caducs et les créances ouvertes deviennent automatiquement exigibles si l’ouverture d’une procédure collective à l’encontre du client est demandée, si le client manque, sans présenter de justification juridiquement valable, à des obligations essentielles exigibles envers Bartscher ou envers des tiers, si le client a fait des déclarations inexactes sur sa solvabilité ou si, pour des raisons non imputables à Bartscher, un assureur crédit réduit la couverture octroyée pour le client.
3. Le client garantit qu’il transférera la marchandise à l’étranger, qu’il ne transmettra pas le pouvoir de disposition sur la marchandise à un tiers tant que la marchandise se trouve en Allemagne et qu’il respectera toutes les conditions et preuves nécessaires au traitement fiscal (TVA) et douanier de la livraison ou de la prestation de service conformément aux dispositions en vigueur en Allemagne. Si Bartscher doit payer de la TVA ou des droits de douane en Allemagne ou à l’étranger, le client indemnisera entièrement Bartscher, et ce sans préjudice de tous autres droits de Bartscher. Le client s’oblige à payer cette indemnisation en renonçant à toute autre condition ou exception, particulièrement à l'exception de prescription. L'indemnisa-tion comprendra également le remboursement des dépenses occasionnées à Bartscher.
4. Quelles que soient la monnaie de paiement et les compétences juridictionnelles ou arbitrales, Bartscher peut imputer à son gré les paiements qu'elle reçoit du client, sur les créances qu'elle détient à l'encontre du client au moment du paiement en vertu de ses droits propres ou sur celles découlant de droits cédés.
5. Le client ne peut en aucun cas procéder à compensation à l’encontre des créances de Bartscher, retenir le paiement ou son obligation de retrait de la marchandise, suspendre l’exécution des obligations lui incombant ou faire valoir des exceptions ou demandes reconventionnelles, sauf s’il dispose d’une créance contre Bartscher qui lui est propre, qui est dans la même devise et qui est soit exigible et incontestée, soit a été constatée judiciairement de manière définitive, ou si Bartscher viole gravement, malgré mise en demeure écrite, des obligations exigibles pesant sur elle au titre du même contrat et n’a pas offert de garantie adéquate.
6. Le client a l’obligation de faire part à Bartscher, avec un délai suffisant et par écrit, des données nécessaires à la demande des formalités douanières conformément au point III.-10., de retirer – lui-même ou par l’intermédiaire d’une personne qu’il désignera à Bartscher par écrit – la marchandise à la date de livraison, et sans pouvoir prétendre à un délai supplémentaire, à l’adresse de livraison désignée au point III.-5., et d’exécuter toutes les obligations lui incombant en vertu du contrat, des présentes Conditions internationales de vente, des règles de la CCI sur l’interprétation de la clause convenue des Incoterms 2020 et de toutes dispositions légales. Le client ne peut refuser de retirer la marchandise que s’il déclare le con-trat résolu conformément aux dispositions du point VI.-1.
7. Le client ne promettra ou ne procédera à aucun acte en lien avec la marchandise achetée à Bartscher, qui soit interdit au regard de la règlementation applicable, en particulier au regard des règles du commerce extérieur, incluant la réglementation des Etats-Unis d’Amérique concernant le contrôle des exportations. Si le client n’a pas la certitude qu’une telle interdiction n’existe pas, il recueillera par écrit la validation de Bartscher.
8. Le client continuera à surveiller la marchandise achetée à Bartscher, après sa mise sur le marché, et informera Bartscher immédiatement par écrit en cas de crainte que la marchandise puisse présenter un danger pour les tiers. En outre, le client informera spontanément par écrit Bartscher, si Bartscher doit, compte tenu des dispositions en vigueur dans le pays du client ou dans le pays d’utilisation de la marchandise, respecter certaines obligations déclaratives, d’enregistrement ou d’information ou doit se conformer à des exigences de notification préalable ou à d’autres règles relatives à la mise sur le marché ou doit remplir des obligations de conservation de justificatifs.
9. Nonobstant les dispositions légales, le client doit assurer ou faire assurer à ses frais la réutilisation, la valorisation ou tout autre traitement des déchets requis relativement à la marchandise et à l’emballage livrés par Bartscher.
V. Marchandise non conforme au contrat ou affectée d’un vice juridique
1. Sans préjudice d’exclusions ou de limitations légales de la responsabilité du vendeur, la marchandise n'est pas conforme au contrat si le client prouve que, au moment du transfert des risques et eu égard aux dispositions du III., elle diffère manifestement quant à son emballage, sa quantité, sa qualité ou sa nature, des exigences stipulées dans la confirmation écrite de la commande ou si, à défaut de telles exigences, elle ne correspond pas à l’usage habituel en Allemagne. Des alté-rations apportées au modèle ou à la construction ou des changements de matériaux dus à des progrès techniques ne constituent pas une non-conformité au contrat. Nonobstant ce qui est stipulé à la première phrase, la marchandise est réputée conforme au contrat dès lors que les dispositions légales en vigueur au siège du client ne s’opposent pas à son usage habituel. Si la marchandise livrée est d’occasion, toute garantie est exclue.
2. Sauf dispositions contraires figurant dans la confirmation écrite de la commande établie par Bartscher, Bartscher ne répond notamment pas de ce que la marchandise soit appropriée à un usage autre que l’usage habituel en Allemagne ou réponde à d’autres attentes du client, ni de ce qu’elle possède les qualités d’un échantillon ou d’un spécimen, ni de sa conformité aux prescriptions légales en vigueur en dehors de l’Allemagne, notamment dans le pays du client. Bartscher n'est pas non plus responsable des défauts de conformité qui surviennent postérieurement au transfert des risques. Si le client tente de remédier luimême ou à l’aide de tiers à des non-conformités au contrat sans l’accord écrit de Bartscher, Bartscher est dégagée de toute obligation de garantie.
3. Le client est tenu envers Bartscher d’examiner complètement ou de faire examiner chaque livraison et de vérifier l'absence de défauts de conformité, tant reconnaissables que typiques, ainsi que, plus généralement, d’inspecter la marchandise conformément aux dispositions légales.
4. Sans préjudice d’exclusions ou de limitations légales de la responsabilité du ven-deur, la marchandise est affectée d’un vice juridique si le client prouve qu’elle n’est pas, au moment du transfert des risques, libre de tous droits ou prétentions opposables de tiers de droit privé. Sans préjudice de toutes autres exigences légales, les droits ou prétentions de tiers fondés sur la propriété industrielle ou tout autre droit de propriété intellectuelle ne constituent un vice juridique que si ces droits sont enregistrés, publiés et valables dans l’Union européenne et interdisent l’usage habituel de la marchandise au sein de l’Union européenne. Nonobstant les dispositions de la première phrase, la marchandise est réputée ne pas être affectée d’un vice juridique si les dispositions légales en vigueur au siège du client ne s’opposent pas à son usage habituel.
5. Le client est déchu du droit de se prévaloir d'un défaut de conformité s'il ne le dénonce pas à Bartscher dans un délai raisonnable à compter de la date à laquelle la marchandise a été retiré conformément aux dispositions du point IV.-6.. Cette dénonciation doit être faite par écrit et adressée directement à Bartscher, et doit être rédigée de manière suffisamment précise pour que Bartscher puisse, sans avoir à réinterroger le client, prendre toutes mesures correctives et sécuriser ses droits à recours contre ses propres fournisseurs ; au demeurant, cette dénonciation doit satisfaire aux exigences légales. Les employés de Bartscher, les agents commerciaux et autres intermédiaires de la vente ne sont autorisés ni à recevoir des dé-nonciations de défaut de conformité en dehors des bureaux de Bartscher, ni à émettre des déclarations relatives à la garantie.
6. Après dénonciation régulière selon les dispositions du point V.-5., le client peut faire valoir les moyens prévus par les présentes Conditions internationales de vente. Toute autre action, ainsi que toute action de nature non contractuelle, sur le fondement de la livraison de marchandises non conforme ou affectées d’un vice juridique est exclue. En cas de dénonciation irrégulière, le client ne peut faire valoir de droits que si Bartscher a dissimulé le défaut de conformité ou le vice juridique de manière intentionnelle. Les éventuelles prises de position de Bartscher re-latives à des défauts de conformité ou à des vices juridiques ont pour seul objet d’éclaircir les faits et ne constituent en tous cas pas une renonciation, de la part de Bartscher, à l'exigence d'une dénonciation régulière.
7. Le client n’a aucune possibilité de recours pour livraison non conforme au contrat ou affectée d’un vice juridique s’il a pris envers des tiers, en ce qui concerne les qualités de la marchandise ou ses possibilités d’utilisation, des engagements qui ne sont pas l’objet des conventions passées avec Bartscher ou si la réclamation du client repose sur une loi étrangère.
8. Si, dans le cadre des dispositions des présentes Conditions internationales de vente, le client dispose de recours à raison d’une livraison non-conforme au contrat ou d’une marchandise affectée d’un vice juridique, il peut, dans le cadre des dis-positions de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises, exiger de Bartscher soit la livraison de marchandises de remplacement, soit la réparation, soit la réduction du prix de vente. Ni la livraison de remplacement, ni la réparation ne font courir de nouveaux délais de pres-cription. La réduction du prix de vente est limitée au montant du préjudice subi par le client. Toute autre demande d’exécution du contrat est exclue. Bartscher est, en vertu des dispositions du point III.-8. et nonobstant les recours du client, toujours autorisée à réparer les vices de la marchandise non conforme ou à remplacer la marchandise ou à s’opposer au recours du client en lui proposant un avoir d’un montant approprié.
9. Si le client fait valoir des recours injustifiés à raison d’une livraison non-conforme au contrat ou d’une marchandise affectée d’un vice juridique, alors qu’il sait ou devrait savoir qu’il n’y a pas de non-conformité ou de vice juridique ou que les causes des divergences invoquées par le client ne sont pas dues au fait de Bartscher, le client est tenu d’indemniser Bartscher du préjudice causé par l’invocation de droits injustifiée.
VI. Résolution du contrat
1. Le client n'est en droit de déclarer le contrat résolu que si les conditions légales à cet effet sont remplies, si, dans un délai raisonnable après la survenance des éléments de fait permettant la mise en œuvre de la résolution du contrat, il a averti Bartscher par écrit de cette intention, et seulement après expiration infructueuse d'un délai supplémentaire, de durée raisonnable et imparti par écrit. Si le client réclame la livraison de marchandises de remplacement, la réparation de la marchandise non conforme ou toute autre forme d’exécution, il est lié, pendant un délai raisonnable, par le moyen de recours choisi, sans pouvoir déclarer le contrat résolu. En outre, la résolution du contrat doit être notifiée à Bartscher directement par écrit et dans un délai raisonnable après expiration du délai supplémentaire.
2. Sans préjudice de ses autres droits légaux, Bartscher peut déclarer le contrat résolu en tout ou en partie: (i) si le client s’oppose à l'application des présentes Conditions internationales de vente, (ii) si l’exécution du contrat est ou devient complètement ou partiellement interdite par la loi (iii) si, pour des raisons qui ne sont pas imputables à Bartscher, le client reçoit la confirmation écrite de la com-mande établie par Bartscher plus de quatorze (14) jours calendaires après sa date d'établissement, (iv) si l'ouverture d'une procédure d'insolvabilité sur le patrimoine du client est requise,(v) si, pour d’autres raisons, l’accomplissement par Bartscher de ses obligations n’est plus réalisable par des moyens raisonnables compte tenu de ses intérêts propres et des intérêts légitimes du client qui étaient manifestes lors de la conclusion du contrat, et notamment compte tenu de la contrepartie convenue.
3. Sans préjudice de ses autres droits légaux, Bartscher peut, après mise en demeure préalable, déclarer le contrat intégralement ou partiellement résolu (i) si le client ne procède pas aux appels de marchandises convenus, (ii) s’il ne fait pas part à temps à MKK des données nécessaires à la demande de formalités de douane, (iii) si le client, sans indiquer de motif légitime, manque à des obligations essentielles exigibles envers Bartscher ou envers des tiers, (iv) si le client fait des déclarations inexactes sur sa solvabilité, (v) ou si et dans la mesure où, pour des raisons qui ne sont pas imputables à Bartscher, l’assureur-crédit réduit la couver-ture octroyée.
VII. Dommages-intérêts
1. Sans renonciation aux conditions légales applicables, Bartscher n’est tenue de verser des dommages-intérêts à raison d’une violation du contrat passé avec le client ou des négociations contractuelles menées avec lui ou résultant de ses relations d’affaires avec le client, que dans le cadre des dispositions suivantes. Ces dispositions sont également valables pour toute obligation de Bartscher de rem-boursement des dépenses:
a) Le client est, avant tout, tenu d’utiliser tout autre recours à sa disposition et ne peut demander des dommages-intérêts qu’à raison des dommages subsistants, mais en aucun cas en lieu et place d’un autre remède.
b) Bartscher ne saurait être tenue responsable du comportement des fournisseurs, sous-traitants, transporteurs ou transitaires, ni des préjudices à la réalisation desquels le client a concouru ou des conséquences d’atteintes, par le client, aux dispositifs de sécurité de la marchandise. Bartscher ne saurait être tenue respon-sable lorsque le contrat, suite à des mesures législatives ou administratives postérieures, ne peut pas être exécuté comme convenu au moment de la conclusion du contrat. De même, Bartscher ne saurait être tenue responsable de dommages sur-venus suite à des phénomènes naturels, des évènements politiques, des actes de l’autorité publique, des conflits du travail, des sabotages, des accidents, des actes de terrorisme, des processus biologiques, physiques ou chimiques ou de toutes circonstances comparables qui ne peuvent être contrôlées par Bartscher avec des moyens raisonnables. Par ailleurs, Bartscher n’est responsable que si le client prouve que les organes sociaux ou le personnel de Bartscher ont violé des obligations contractuelles envers le client de manière fautive.
c) En cas de responsabilité, Bartscher réparera, dans le cadre des limites défi-nies au d) ci-dessous, les préjudices subis par le client, dans la mesure où le client prouve qu’un préjudice ne pouvait pas être évité, que ce préjudice a été causé par une violation, par Bartscher, des obligations contractuelles qui lui incombent en-vers le client et que la survenance et le montant du préjudice étaient prévisibles pour Bartscher lors de la conclusion du contrat. En outre, le client a l’obligation de minimiser le préjudice dès qu’il a connaissance ou est censé avoir connaissance d’un manquement au contrat.
d) Bartscher ne peut être tenue du manque à gagner ni du préjudice moral. Par ailleurs, le montant des dommages-intérêts dus en cas de livraison tardive ou manquante est plafonné à 0,5% du prix d’achat net de la marchandise en retard ou manquante pour chaque semaine entière de retard, avec un plafond de 5%. Pour les recours fondés sur la livraison de marchandise non conforme ou affectée d’un vice juridique, l'indemnisation est limitée à 200% du prix d’achat net de la marchandise affectée par la violation. Ce qui précède ne vaut pas en cas de dommages personnels, en cas de dissimulation dolosive du défaut de conformité ou du vice juridique de la marchandise, ou dans les cas de violations du contrat délibérées ou résultant d’une négligence grave.
e) Bartscher n’est tenue de verser des dommages-intérêts au client pour viola-tion de ses obligations contractuelles ou précontractuelles et/ou résultant de ses relations d’affaires avec le client que selon les dispositions des présentes Condi-tions internationales de vente. Tout recours fondé sur des fondements juridiques concurrents, notamment sur un fondement non contractuel, est exclu. De la même manière, toute action fondée sur l’inexécution des obligations contractuelles de Bartscher, qui serait dirigée personnellement contre des organes sociaux, des em-ployés, ouvriers, collaborateurs, représentants ou toutes personnes auxquelles Bartscher a recours pour l’exécution de ses obligations, est exclue.
f) Si l’action en dommages-intérêts n’est pas déjà prescrite, elle doit, sous peine de déchéance, être introduite en justice dans les six (6) mois à partir du refus, par Bartscher, de verser ces dommages-intérêts.
2. Sans préjudice de toutes autres obligations légales ou contractuelles, le client est tenu, envers Bartscher, des dommages-intérêts suivants:
a) En cas de réception tardive du paiement par Bartscher, le client remboursera, dans la monnaie convenue, les frais usuels occasionnés par des poursuites arbitrales, judiciaires ou extrajudiciaires, en Allemagne et à l’étranger, une indemnité forfaitaire de 50 euros, ainsi que, sans qu’il soit nécessaire de produire un justificatif, les intérêts au taux en vigueur à 33154 Salzkotten/Allemagne pour les crédits à court terme non garantis, dans la monnaie du contrat, le taux de ces intérêts ne pouvant être inférieur au taux de base de la Banque Fédérale d´Allemagne majoré de 9 points.
b) En cas de retard de retrait de la marchandise par le client de plus de deux (2) semaines, Bartscher est autorisée à réclamer un dédommagement forfaitaire de 5% de la valeur de la livraison concernée, sans avoir à fournir de preuve. En cas de retard de plus de six (6) semaines ou de défaut total de retrait de la marchandise par le client ainsi qu’en cas de défaut de livraison dû à une contravention au contrat par le client, Bartscher est autorisée à réclamer un dédommagement forfaitaire égal à 20% de la valeur de la marchandise concernée, sans avoir à fournir de preuve.
c) Si le client dénonce le contrat de manière injustifiée et que Bartscher se déclare d’accord avec la dénonciation du contrat, Bartscher est autorisée à réclamer un dédommagement forfaitaire de 20% de la valeur de la livraison concernée, sans avoir à fournir de preuve.
3. Le client est tenu, dans ses relations d’affaires avec ses propres clients, de limiter sa responsabilité, tant en son principe qu’en ce qui concerne le montant des dommages-intérêts à verser, selon ce qui est légalement possible et usuel dans la branche.
VIII. Prescription
Les droits du client résultant de la livraison de marchandises nouvelles non-conformes ou affectées d’un vice juridique sont prescrits deuz (2) ans après la livraison de la marchandise. Les droits du client résultant de la livraison de marchandises utilisées non-conformes ou affectées d’un vice juridique sont prescrits un (1) an après la livraison de la marchandise, à moins que Bartscher n'ait violé ses obligations contractuelles intentionnellement ou par négligence grave. La livraison de remplacement ou la réparation n'entraîne pas un nouveau commencement ou une suspension du délai de prescription.
IX. Dispositions diverses
1. La marchandise livrée reste la propriété de Bartscher jusqu'au règlement de toutes les créances de Bartscher contre le client. La réserve de propriété ne modifie en rien les dispositions du point III. 9. relatives aux risques afférents au prix et à l'exécution.
2. Sans préjudice des autres droits légaux ou contractuels, le client garantit et relève Bartscher indemne de toutes prétentions de tiers concernant toute responsabilité du fait des produits ou de dispositions similaires dans la mesure où la responsabilité repose sur des circonstances qui, comme par exemple la présentation du produit, sont imputables au client ou à des tiers et qui n'ont fait l'objet d'aucun accord exprès et écrit de Bartscher. Cette obligation du client comprend également le remboursement des dépenses engagées par Bartscher; le client s’y oblige en renonçant à toutes conditions ou exceptions, en particulier en ce qui concerne le respect des obligations de contrôle et de rappel, ainsi qu’à l'exception de prescription.
3. Bartscher se réserve tous droits de propriété, droits d'auteur et tous autres droits de propriété industrielle ainsi que les droits de savoir faire sur les reproductions, dessins, calculs et autres documents et logiciels qu’elle a mis à disposition du client sous forme matérielle ou électronique.
4. Sous réserve d’une opposition écrite du client, Bartscher traite les données à caractère personnel qu’elle reçoit de la part du client dans le cadre de l’exécution de ses activités soumises aux présentes Conditions internationales de vente, et ce également par l’intermédiaire de prestataires établis en Allemagne ou à l’étranger.
5. La communication de documents électroniques nécessite un accord spécifique.
6. L'ensemble des communications, explications, déclarations etc. doit être rédigé exclusivement en allemand ou en anglais. Les communications par fax ou email répondent à l'exigence de la forme écrite.
X. Bases générales du contrat
1. Le lieu de livraison est celui défini au point III.-5. des présentes Conditions internationales de ventes ; il s’applique aussi aux livraisons de remplacement et à la réparation de marchandises livrées. Le lieu de paiement et d’exécution de toutes les autres obligations issues des relations juridiques entre Bartscher et le client est fixé à 33154 Salzkotten/Allemagne. Ces stipulations valent aussi si Bartscher prend en charge les frais relatifs au paiement, si elle fournit des prestations pour le client dans un autre lieu, si le paiement doit être effectué contre la remise de marchandises ou de documents, ou en cas de restitution de prestations déjà réalisées. La stipulation d’autres clauses des Incoterms ou l’emploi de clauses telles que "livraison franco…" ou autres clauses de même genre n’a pour seul effet que de modifier les règles relatives au transport et à son coût; les autres dispositions des présentes Conditions internationales de vente restent applicables.
2. Les relations juridiques avec le client sont régies par la Convention des Nations Unies du 11 avril 1980 sur les contrats de vente internationale de marchandises (Convention de Vienne / CVIM/CISG) dans sa version anglaise. Cette Convention régira, audelà de son propre domaine d'application et nonobstant les réserves émises par les Etats, tous les contrats pour lesquels l'application des présentes Conditions internationales de vente est prévue conformément aux dispositions du point I.
3. La formation des contrats, y compris les clauses attributives de compétence juridictionnelle et les clauses d’arbitrage, les ajouts ou avenants aux contrats, de même que les droits et obligations contractuelles des parties - y compris en ce qui concerne la responsabilité pour les préjudices corporels ou décès causés par la marchandise, ou résultant de la violation d’obligations précontractuelles et de toutes autres obligations accessoires et l'interprétation des conventions, sont soumis exclusivement à la Convention de Vienne, conjointement avec les présentes Conditions internationales de vente. En cas d’application de clauses commerciales types, on appliquera, dans le doute, les Incoterms ®2020 de la Chambre de Commerce Internationale, dans le respect des dispositions des présentes Con-ditions internationales de vente. Sauf dispositions contraires figurant dans les présentes Conditions internationales de vente, les relations juridiques entre les parties sont, pour le reste, régies par le droit suisse des obligations.
4. Tous litiges, qu’ils soient de nature contractuelle ou extra-contractuelle, ainsi que ceux résultant d’une situation d’insolvabilité, nés des contrats pour lesquels l'application des présentes Conditions internationales de vente est prévue ou se rappor-tant à ceuxci, y compris les litiges relatifs à la validité, la nullité, la violation ou la résiliation des contrats, ainsi que tous autres litiges découlant des relations avec le client, seront tranchés de manière définitive par voie d’arbitrage conformément au Règlement suisse d'arbitrage international de la Swiss Chambers' Arbitration Institution dans sa version en vigueur lors de la soumission de la notification d’arbitrage, à l’exclusion de tout recours aux juridictions ordinaires. Le Tribunal arbitral sera constitué de trois arbitres, dont un arbitre sera désigné par le demandeur, un ar-bitre par le défendeur et le président du tribunal arbitral par les deux arbitres dési-gnés; pour les contentieux portant sur une valeur en litige inférieure à € 250.000, le Tribunal sera constitué d’un seul arbitre, qui sera désigné selon le Règlement suisse d'arbitrage international. La procédure arbitrale aura lieu à Zürich (Suisse), en allemand et/ou en anglais. La compétence du tribunal arbitral exclut, notamment, toute compétence légale d’un tribunal étatique qui reposerait sur un lien personnel ou matériel. Si la présente clause d’arbitrage devait s’avérer ou devenir inopérante, les tribunaux compétents pour la ville de 33154 Salzkotten/Allemagne seront com-pétents, de manière non exclusive, pour trancher les litiges. Toutefois, si l’établissement principal du client se situe dans la zone de l’Espace écono-mique européen (EEE) ou dans la Suisse, Bartscher est autorisée, en lieu place d’une procédure devant le tribunal arbitral, et indépendamment de la validité de la clause d’arbitrage, à saisir soit le tribunal compétent pour la ville de 33154 Salzkotten/Allemagne, soit le tribunal du lieu du siège du client.
5. Dans l'hypothèse où les dispositions des présentes Conditions internationales de vente seraient ou deviendraient, en tout ou partie, inopérantes, les autres clauses demeureraient valables. Les parties sont tenues de remplacer la disposition inopérante par une disposition juridiquement valable et qui se rapproche autant que pos-sible de l’objet et du but économique de la disposition inopérante.